Le droit de grève est garanti à chaque salarié (article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires).
Dans la Fonction publique hospitalière, chacun peut choisir son temps de grève : à la journée ou en heures. Il est donc possible de faire grève quelques heures seulement.
Les assignations
Il appartient aux directions de prendre les dispositions pour garantir la sécurité des malades et permettre la continuité des soins. Elles peuvent donc à ce titre interdire à quelqu’un d’exercer son droit de grève. C’est qu’on appelle « les assignations » (à ne pas confondre avec les réquisitions qui sont des décisions préfectorales). Les assignations doivent être signées soit par le directeur d’établissement ou le DRH. Elles doivent mentionner le nom, le prénom, le grade, le motif de l’assignation et les conséquences en cas de refus de l’agent d’obéir.
Si nous sommes assigné·es, pouvons-nous pour porter grévistes quand même ?
Oui et il faut bien le faire. A chaque grève, le Ministère demande aux directions d’établissement de fournir les chiffres des grévistes effectifs mais aussi celui des agents mobilisés et assignés. Tous ceux qui sont d’accord avec les revendications du préavis de grève doivent donc se porter grévistes. Les agents assigné·es qui se portent grévistes sont comptés dans le taux de « mobilisation ».
Procédures d’assignation
Les assignations se font par lettre officielle de la Direction, signé par le directeur général ou son délégataire. Un cadre n’a pas le pouvoir d’assignation. Cette lettre doit vous être remis en main propre dans le service par le cadre ou par courrier en accusé de réception à domicile. Ils doivent être remis contre signature. Ne sont pas valables : les assignations par téléphone, sur répondeur, par e-mail, via une collègue …
Comment se porter gréviste ?
Si vous n’êtes pas assigné, c’est simple : il suffit de ne pas venir au travail. Il n’y a aucune obligation de prévenir l’encadrement de l’intention de grève.
Si vous êtes assigné, vous devez venir au travail. Vous avez le droit de vous signaler gréviste auprès de l’encadrement, de vous identifier comme gréviste avec un badge par exemple (voir plus bas).
Comment se font les retenues sur salaire ?
Au prorata du temps de grève : 1/234e par heure de grève, 1/30ème pour la journée complète. Pour les temps partiels, mettre en heure pour ne pas être sanctionné au 1/30ème sur le salaire.
Si vous êtes assigné, même si vous vous déclarez gréviste, aucune retenue sur salaire ne peut être faite : vous êtes au travail.
Peut-on par solidarité se porter gréviste sur un repos (RH, RTT, TP, CA…) ?
En théorie oui, Mais ni la réglementation, ni la jurisprudence ne disent si cela doit entrainer une retenue sur salaire correspondant au temps de grève. Vous pouvez demander que votre journée soit requalifiée en journée de travail. Mais nous recommandons plutôt nos collègues en repos d’être présents pour les actions organisées le jour de grève.
Pour aller plus loin : droit de grève – le dossier complet – et le badge « assigné·e gréviste » à télécharger
Un dossier complet sur le droit de grève est consultable ici.
Un bon moyen (parmi d’autres) de montrer collectivement, que même assigné, on n’est pas prêt à se laisser faire et que l’on est gréviste : porter et distribuer aux collègues le badge « gréviste assigné ».
Envie de participer à un rassemblement, une manifestation, de faire grève, seul ou avec des collègues ou tout simplement des questions sur le droit de grève ? Nous proposons de prendre contact.